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Comment se déroule la procédure de divorce par consentement mutuel ?

Comment se déroule la procédure de divorce par consentement mutuel ?
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Comment se déroule la procédure de divorce par consentement mutuel ?

Lorsque deux conjoints qui désirent rompre leur mariage se mettent d’accord sur les conséquences et le principe de la rupture, ils peuvent procéder à un divorce par consentement mutuel. Comment se déroule la procédure de façon concrète ? Voici le point dans cet article.

La rédaction du projet de convention

Pour mener les démarches de divorce par consentement mutuel, les deux conjoints doivent avoir chacun un avocat. L’annuaire Alexia pourra vous servir à des tarifs attractifs. Vous trouverez dans son riche répertoire qui couvre toute la France des professionnels du droit de la famille pour vous accompagner. Chaque avocat se charge de transmettre à son client un projet de convention (rédigé de commun accord) que ce dernier devra signer après un délai de réflexion de 15 jours. Le document comprend en règle générale :

  • Les noms des conjoints ;
  • L’identification des avocats des deux parties ;
  • Le régime matrimonial ;
  • Les noms des enfants s’ils en ont eu ;
  • Les mesures relatives au logement familial ;
  • Les mesures concernant l’autorité parentale, le droit de visite, les droits d’hébergements…

L’observation du délai de réflexion est obligatoire pour les deux conjoints. La signature de la convention par l’un des époux avant ce délai annule automatiquement la validité de celle-ci.

Chacun des avocats des conjoints doit également apposer sa signature sur le projet de convention (produit en 3 exemplaires).

Bon à savoir : si un enfant mineur des deux conjoints exprime sa volonté de se faire entendre par le juge, le consentement mutuel devient judiciaire. Dans ce cas, la convention devra être homologuée par le juge.

La transmission de la convention signée au notaire

Une fois la convention signée par les deux parties et leurs avocats, le document est transmis au notaire dans un délai de 7 jours à compter de la date de signature. Le notaire se charge alors de contrôler si tous les éléments entrants en ligne de compte dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel apparaissent dans le document. Il vérifie également si les 15 jours de réflexion ont été respectés.

Lorsque la convention est déposée chez le notaire, elle acquiert automatiquement date certaine et force exécutoire. Sauf indication contraire, les époux peuvent donc considérer que leur divorce est acté à partir de cet instant.

Que retenir ? Le divorce par consentement mutuel permet de rompre un mariage sans avoir à comparaître devant le juge. La convention de rupture est rédigée sous seing privé puis transmise au notaire pour contrôle et conservation. N’hésitez pas à vous servir de l’annuaire en ligne Alexia.fr pour trouver un avocat compétent capable de vous assister durant toute la procédure.

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